Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent de plein droit à
toutes relations commerciales entre la société « STUDIOS 44 » immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 933 593 402 (la « Société » ou le «
Studio ») et toute personne, ou entreprise (le « Client ») (ci- après désignées ensemble, les «
Parties »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit des
prestations techniques, audiovisuelles ou évènementielles à ses Clients (la ou les «
Prestation(s) ») dans ses locaux (les « Locaux »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande. Il est
entendu que l'acceptation par le Client d'un devis établi par la Société (le « Devis »), le
paiement d'un acompte ou le début d'exécution d'une Prestation implique l'acceptation des CGV.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; elles seront de plein droit
applicables à toutes commandes passées postérieurement à la modification. Les présentes CGV sont
complétées par le(s) Devis. Seules les conditions particulières pouvant figurer dans le(s)
Devis, en ce qu'elles prévalent sur les CGV en cas de discordance ou de contrariété, pourront
venir déroger aux stipulations des CGV
Les termes ci-dessous commençant par une majuscule auront la signification suivante :
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente régissant les relations entre
les Parties.
Client : désigne l'entreprise effectuant une Commande.
Commande : désigne la Réservation, ou l'Option en vue d'une confirmation ultérieure de la
Réservation, effectuée par le Client.
Devis : désigne la proposition chiffrée établie par le Studio à la demande du Client.
Locaux : désigne les lieux loués par le Studio au Client.
Option : désigne le ou les choix de date(s) opéré(s) par le Client en vue de la
confirmation ultérieure de la Réservation, le cas échéant.
Parties : désigne la Société et le Client.
Prestations : désigne les prestations de services offertes par le Studio.
Réservation : désigne la réservation ferme de Studio effectuée par le Client.
Studio/Société : désigne la société STUDIOS 44, telle que visée en tête des présentes CGV.
Toute Commande par le Client donne lieu à l'établissement d'un Devis.
Avant confirmation de tout Devis, le Client est tenu d'en vérifier l'exactitude et de
signaler immédiatement toute erreur.
Après validation du Devis, aucune modification ou annulation ne sera possible, sauf accord
écrit préalable du Studio.
Tous les Devis ont une durée de validité de 15 jours.
L'acceptation du Devis entraîne l'acceptation pleine et entière du Client aux présentes
conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Toute Commande relative aux Prestations n'est finale qu'après retour dûment signé, daté et
portant la mention « BON POUR ACCORD » ainsi que par le versement d'un acompte de 40% du montant
du Devis (sauf mention contraire) déduit de la facture finale.
Toute commande annulée moins de 7 jours calendaires avant le début des Prestations sera
facturée intégralement.
Le Devis initial pourra, préalablement à l'exécution des Prestations, faire l'objet de
modifications à la demande du Client, lesquelles pourront donner lieu à une modification du prix
et des modalités d'exécution des Prestations.
Ces modifications devront être notifiées par le Client à la Société au moins 48 heures
avant la date prévue pour l'exécution des Prestations et feront l'objet d'un Devis additionnel
accepté par le Client.
Les studios sont loués pour une durée de 10h, de 8h et 20h.
Au-delà des heures convenues, le Studio facturera des coûts supplémentaires jusqu'au
départ définitif du Client et de son équipe, la location prenant fin au départ de la dernière
personne de l'équipe.
Toute heure entamée de plus de 15 minutes sera due entièrement.
Dans le cas où le Client souhaite commencer avant 7h du matin ou terminer après 22h, le
Studio se réserve le droit de facturer des frais de taxi pour l'assistant plateau.
En tout état de cause, les Locaux devront être libérés par le Client au plus tard à 03h du
matin.
Le Client a la possibilité d'annuler la réservation sans frais jusqu'à 7 jours calendaires avant
le début de la Prestation. Si un acompte a été versé, celui-ci sera remboursé.
Toute commande annulée moins de 7 jours calendaires avant le début des Prestations sera
facturée intégralement.
En cas d'annulation, le Studio se réserve le droit de facturer la location du matériel
déjà loué auprès de ses prestataires, les frais de transports qui ont été engendrés ou les
achats de consommables déjà effectués.
Le Studio se réserve le droit d'annuler la Prestation en cas de force majeur (voir Article
15.), ou bien en l'absence de paiement de l'acompte par le Client. Cette annulation ne pourra ni
engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que
ce soit.
Le Client s'engage à utiliser les biens loués conformément à leur destination, et à la législation française. Le Client s'engage, d'une part, à respecter (et à faire en sorte que son représentant, ses mandataires et tout tiers impliqué dans la réalisation des Prestation(s) respectent) les Locaux, équipements, matériel et accessoires mis à sa disposition et, d'autre part, à se comporter de façon diligente et raisonnable. Le Client, ses représentants ou mandataires, sont responsables de toute détérioration.
Les lieux sont pris en l'état et devront être rendus dans le même état.
Le Client déclare par les présentes connaître et faire son affaire personnelle de toute
mise en conformité et de sécurité, notamment pour les besoins de ses prises de vues.
Les équipements sont contrôlés avant toute mise à disposition dans le studio.
Le Client déclare reconnaître avoir eu personnellement l'opportunité de vérifier le
matériel loué, de le trouver conforme à ses besoins et en bon état de fonctionnement.
En cas d'erreur, le client s'engage à avertir le Studio dans les plus brefs délais, à
savoir dans un délai de 2 heures maximum après la prise en location.
En cas de problème ou de défaillance technique du matériel pendant la Prestation, le
Studio s'engage à faire tout son possible pour le remettre en état ou le remplacer avec un
équipement équivalent. De ce fait, il faut que le Client ou ses représentants avertissent le
Studio dans les plus brefs délais pour lui laisser la chance de remplacer le matériel dans les
temps.
Aucune réclamation à la fin de la Prestation ne sera prise en compte.
En l'absence de personne désignée, toutes les personnes présentes dans le Studio seront
considérées comme mandatées par le Client pour engager des frais pour son compte
Le Studio autorise le client à faire les aménagements nécessaires à ses prises de vues, mais
tout aménagement inamovible est exclu. Il est strictement interdit de coller, clouer, peindre
sur les sols et murs des studios.
Des prises de vues ou de tournages dans le couloir des Studios est soumis à l'autorisation
préalable écrite des Studios.
Le Client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à
aucune modification ni réparation sur le matériel loué sans accord préalable du Studio.
L'utilisation des équipements loués est limitée au sein des Locaux du Studio. Ils ne
doivent en aucun cas être utilisés à l'extérieur du studio sans l'autorisation préalable du
Studio.
Le matériel qui a été commandé par le Studio pour le compte du Client reste sous la
responsabilité du Client.
Le Client s'engage à restituer les lieux et le matériel qui lui est confié dans l'état dans
lequel il les a reçus, cet état étant présumé conforme à l'usage auquel il est destiné.
Le Client est seul responsable de la dégradation, voire, de la destruction (totale ou
partielle) des Locaux et du matériel mis à sa disposition.
Tout problème technique ou dégradation des Locaux devront être signalés immédiatement au
responsable du Studio.
En cas de dégradation des lieux loués par le Client, les frais de remise en état lui
seront intégralement facturés.
En cas de casse ou de perte, le matériel endommagé ou manquant sera facturé au Client.
Le montant facturé correspondra soit au prix d'achat, soit au prix de réparation.
Le prix des Prestations est indiqué en euros et HT. Le Studio accepte uniquement les règlements
en euro et par virement bancaire. La TVA est facturée sur l'ensemble des Prestations zone UE.
Le temps d'occupation du studio est facturable :
- Par journée : 10h de location entre 8 heures à 20 heures
- En heure supplémentaire : Entre 6h et 8h ou 20h et 22h.
- En tarif de nuit : Entre 22h et 6h.
- Pour les week-ends et jours fériés : Majoration appliquée sur le tarif semaine.
L'utilisation des Locaux de la Société est facturée à la journée pour une durée de 10
heures. Au-delà des 10 heures, le temps d'occupation (incluant le temps de présence du Client
dans les Locaux, le rangement du matériel utilisé et/ou, le cas échéant, la remise en état des
Locaux) sera facturé en heures supplémentaires. Les Locaux devront, en tout état de cause, être
libérés par le Client à 03h du matin, sauf autorisation expresse préalable de la Société.
Le Studio attire l'attention du Client sur le fait que le devis confirmé ne correspond pas
à la facture, et que le montant est susceptible de varier en fonction des commandes passées
postérieurement au devis, du temps effectivement passé dans les Locaux, etc.
Sauf convention contraire, les Prestations sont facturées sur la base des tarifs mentionnés dans le Devis initial complété, le cas échéant, par les Devis additionnels.
Sauf mention contraire mentionnée sur le Devis, le Client verse à la Société un acompte
correspondant à 40% du prix total de la ou des Prestation(s) commandée(s) lors de la signature
du Devis. Le solde, correspondant aux 60% restants, devra être versé par le Client 30 jours
après la réception de la Facture.
La Société se réserve le droit d'inclure dans ses Devis une provision correspondant aux
frais
additionnels engendrés par les Prestations (tels que, à titre d'exemple, l'électricité, la
peinture en blanc du plateau loué) pouvant aller jusqu'à 10% du Devis global. Dans le cas où les
avances perçues seraient supérieures au montant du Récapitulatif, la Société s'engage à
rembourser la différence dans un délai de 30 jours calendaires.
Seul l'encaissement effectif d'une facture constitue un paiement. Les paiements ne peuvent
être
suspendus ou faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la
Société. La Société pourra, le cas échéant, prononcer l'exigibilité immédiate de toute somme
pour laquelle elle avait consenti un terme de paiement au Client, et ce de plein droit, sans
mise en demeure ou notification préalable.
Aucune contestation, quelle qu'elle soit, relative à la facturation réalisée sur la base
du
Devis ne sera admise par la Société. Le paiement des factures ne pourra être retardé pour
quelque motif que ce soit.
Toute somme non payée à échéance donnera lieu, de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable, à intérêts de retard outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Les intérêts seront calculés depuis la date d'échéance jusqu'au jour du complet paiement, et seront égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à cette date. Dans le cas où les frais engagés pour le recouvrement seraient supérieurs à 40€, la Société se réserve le droit de réclamer au Client une indemnisation complémentaire sur justification.
Les Prestations sont réalisées dans les délais convenus avec le Client. Le Client s'engage à
apporter à la Société l'assistance et les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations
(notamment, en lui communiquant toute information et/ou documentation utiles). Le Client
s'engage par ailleurs à fournir à la Société, préalablement à chaque Prestation, une feuille de
route (« Call Sheet ») précisant les noms et fonctions des personnes présentes sur le plateau
loué. Ces dernières seront réputées mandatées par le Client pour engager toute dépense auprès de
la Société, sans que le Client ne puisse contester ces dépenses. Toutefois, le Client pourra
préalablement désigner formellement à la Société une seule personne chargée d'engager les
dépenses pour son compte. En l'absence de Call Sheet ou de personne désignée, toutes les
personnes présentes sur le plateau loué seront considérées comme mandatées par le Client.
Sous réserve d'en informer la Société au moins 72 heures avant le début des Prestations,
le nombre de personnes présentes sur le plateau loué ne peut varier de plus de 10%. En tout état
de cause, la Société devra respecter la jauge prescrite par le Studio pour des raisons de
sécurité.
La Société n'est pas responsable des retards de réalisation et/ou de la suspension des
Prestations imputables (i) au Client du fait d'un manquement à ses obligations d'assistance,
d'information ou de vérification préalable, et/ou (ii) à une modification de la commande au
cours de l'exécution des Prestations ou moins de 36h avant le début de la Prestation, et/ou
(iii) à un retard de paiement du Client.
Conformément à la convention collective applicable aux salariés de la Société, toute
Prestation d'une durée supérieure à 12 heures devra être prévue au moins 24 heures à l'avance.
Toute livraison du Client devra s'effectuer au plus tôt la veille de la prestation, aux heures
d'ouverture du Studio.
Le Client doit informer le Studio au préalable afin qu'un emplacement de stockage
suffisant, sous réserve de disponibilité, puisse lui être réservé.
Pour des raisons de sécurité et de gestion de stockage, le Client est invité à récupérer
tout élément, décor ou matériel dès la fin de la prise de vue.
Le Studio ne prend pas en charge l'organisation de la restauration des équipes de production. Il
met à disposition un catering et un espace de restauration. Le Client est responsable de
l'organisation des repas des équipes.
L'Assistant plateau faisant partie intégrante de l'équipe du Client, son repas sera à la
charge du Client.
Au cours de l'exécution des Prestations, les Parties pourront être amenées à se transmettre des fichiers comprenant des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Les Parties prendront toutes mesures nécessaires pour préserver dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité les données à caractère personnel qu'elles seraient amenées à collecter et/ou à traiter en application de la commande. En outre, les Parties ne devront conserver et/ou traiter ces données que pour la stricte exécution de la commande et devront veiller à ce que ces données gardent leur entière intégrité et qu'elles ne soient, notamment ni déformées, ni endommagées, ni accessibles à des tiers non expressément autorisés. Les Parties s'engagent également à ne pas transférer ces données en dehors de l'Union Européenne sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, sauf à ce que lesdits transferts répondent aux garanties définies dans les articles 44 et suivants du RGPD. De plus, si l'une des Parties a connaissance de l'existence d'une violation de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD, chacune des Parties s'engage vis-à-vis de l'autre Partie à notifier cet incident dans un délai maximum de 48 heures à compter de la prise de connaissance de cette violation et à fournir à ladite Partie les informations lui permettant de respecter ses obligations de notifications auprès de la CNIL, et ce dans le délai imparti par l'article 33 du RGPD. Enfin, les Parties disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données les concernant ou concernant leurs préposés, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime.
Le Studio est, pour certaines parties, placé sous vidéosurveillance pour la sécurité des
personnes et des biens.
Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d'incident,
par le personnel habilité de la Société et par les forces de l'ordre.
Pour exercer vos droits Informatique et Libertés, notamment votre droit d'accès aux images
qui vous concernent, ou pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez contacter notre
Responsable des Studios en écrivant à annabelle@studios-44.com ou à l'adresse postale suivante :
Studios 44, 44 rue Paul Vaillant Couturier, 92240 Malakoff.
La Société s'engage à mettre à la disposition du Client des Locaux, équipements, matériel ou
accessoires en bon ordre de marche. Le Client s'engage à les restituer dans le même état. Dans
le cas contraire (notamment en cas de dégradations volontaires ou involontaires du Client), les
frais de réparation et de remise en état seront intégralement facturés au Client. Ce dernier
s'engage à faire en sorte que les Locaux, équipements, matériel ou accessoires ne soient
utilisés que par des personnes habilitées et compétentes.
Tous les matériels fournis par la Société dans le cadre des Prestations devront être
remplacés, aux frais exclusifs du Client (étant entendu que le Client reconnaît être
parfaitement informé de la valeur du matériel qu'il loue et dont il a la garde), par un matériel
de caractéristiques et de performance équivalentes au matériel détérioré en cas de détérioration
volontaire, vol sans effraction, disparition inexpliquée ou détournement. Par ailleurs, et en
cas de vol, le client devra, sous sa responsabilité, faire dans les plus brefs délais, une
déclaration au commissariat de police le plus proche ainsi qu'auprès de sa compagnie
d'assurance. Une copie de cette plainte devra être adressée à la Société.
Plus généralement, dans le cas où le Client gèrerait directement certains aspects de la
Prestation et/ou réaliserait directement certaines opérations (en faisant, par exemple, appel à
un prestataire extérieur) et/ou utiliserait directement du matériel et/ou certains équipements
et accessoires lui appartenant ou appartenant à la Société, en lien avec la Prestation, la
responsabilité de la Société serait totalement dégagée dans le cadre de ces opérations.
Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les mesures de sécurité pour les biens et
personnes, quels qu'elles soient, qu'il fait entrer dans les Locaux. Le Studio ne pourra être
tenu responsable du préjudice direct ou indirect éventuellement subi en cas d'impossibilité
d'usage du studio ou du matériel le jour prévu de la prise de vue, dû à toute raison
indépendante de sa volonté.
Les Prestations sont réputées conformes au(x) Devis. La Société garantit le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché provenant d'un défaut de réalisation desdites Prestations, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée qu'en cas de faute ou de négligence avérée de la Société. Dans ce cas, la Société rectifiera, à ses frais exclusifs, selon les modalités agréées avec le Client, les Prestations non-conformes ou viciées. En toutes hypothèses, la responsabilité de la Société est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, et au montant HT payé par le Client pour la réalisation des Prestations.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, en cas
de dommages et/ou nuisances du fait d'un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une
utilisation non-conforme par le Client des Locaux, équipements, matériel ou accessoires mis à sa
disposition. De même, la Société ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit,
de tout dommage corporel, matériel et immatériel survenant dans les Locaux ainsi que de tout
vol, détérioration ou dommage pouvant survenir aux espèces, matériels, accessoires, vêtements ou
tous autres biens (animaux compris) que le Client, son représentant et/ou ses mandataires fait
entrer dans les Locaux et n'appartenant pas à la Société. En conséquence, il appartient au
Client, son représentant et/ou ses mandataires de contracter personnellement toutes les
assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble des risques par les assurances de la Société
(notamment les risques ci-dessus évoqués) et à présenter la ou les attestation(s)
correspondante(s) à première demande de la Société (en ce compris toute attestation d'assurance
responsabilité civile professionnelle).
Le Client est responsable de tous dommages matériels ou corporels subis par les tiers de
son fait, et ceux qui résultent d'un acte commis par lui, l'un de ses préposés ou ses invités.
Il est aussi responsable de toutes infractions pénales commises par lui ou ses invités.
La Société ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d'images
ou de données informatiques utilisées par le Client ou encore obtenues par du matériel mis à sa
disposition. En cas de faute quelconque imputable à la Société, sa responsabilité ne saurait
être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques mis à disposition du Client,
pour lui permettre de reconstituer les données perdues ou détériorées.
Enfin, le Studio n'encourra aucune responsabilité vis-à- vis du client en cas de panne ou
de mauvais fonctionnement du bien loué indépendant de sa volonté.
Le matériel de la Société est loué assurance comprise, avec une franchise de 1.000 € en cas de
dommages accidentels et non prévisibles. Cette assurance ne couvre toutefois pas la perte et le
vol, survenu dans quelque circonstance que ce soit, contre lesquels le Client est tenu de
s'assurer personnellement, sans recours contre la Société.
Le Client est responsable de toutes personnes présentes sur le lieu de la Prestation et
des conséquences de leurs actes.
Ces personnes devront avoir contracté leurs propres assurances.
Aucune des Parties n'aura failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne sur le réseau extérieur d'alimentation électrique ou manque de moyen de transport empêchant l'acheminement de matériel ou la réalisation des Prestations et tout événement à l'origine de la destruction complète ou partielle des Locaux. La Partie invoquant la survenance d'un cas de force majeure doit en avertir l'autre Partie, sans délai, par LRAR. Les Parties se rapprocheront alors dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. En cas de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Si l'empêchement devenait définitif, le contrat sera résolu de plein droit.
Sauf avis contraire écrit du Client, la Société pourra communiquer, par tout moyen de son choix, sur son implication dans un projet et la réalisation des Prestations correspondantes une fois ledit projet rendu public, sans que le Client ne puisse s'y opposer ni avoir de quelconques revendications, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de la Société à cet égard.
Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait
foi. Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s'appliquent les présentes
conditions générales sont régies exclusivement par le droit Français.
En cas de contestation, les Parties devront se rapprocher en vue de parvenir à un accord
amiable. A défaut, les parties s'engagent à recourir à la médiation avant toute action devant le
tribunal compétent. En cas de litige, seuls les tribunaux de PARIS seront compétents, y compris
en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie.